Intervention de Daniel Salmon

Créées initialement pour contribuer à la préservation du foncier non bâti dans le cadre de la planification urbaine, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont vu leur vocation première restreinte par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Désormais, elles ne peuvent plus être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme, dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé.

Or, compte tenu de la nécessaire déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols dans les documents de planification, prévue par le présent projet de loi, il me paraît pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue utiles et impartiales, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.

Ces commissions sont composées d’acteurs directement concernés par les PLU, tels que les professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture, les propriétaires fonciers ou les associations de protection de l’environnement, les chasseurs, les pêcheurs et les notaires. Elles peuvent donc constituer un outil efficace de concertation entre tous les acteurs des territoires dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’autosaisine de ces commissions, qui était prévue par les dispositions du code rural antérieures à 2014.