Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Contrairement à ce qu’avance M. Salmon, les CDPENAF n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014.

Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCoT a été introduite par le Sénat pour limiter les doublons procéduraux lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Au vu du champ déjà large de la saisine actuelle des CDPENAF, la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’alourdir davantage les obligations procédurales applicables aux PLU. Elle est donc logiquement défavorable à cet amendement.