Intervention de Bérangère Abba

Je serai plus nuancée.

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF, qui ne peut s’autosaisir de l’examen d’un PLU que si le SCoT est antérieur à 2014. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a clarifié cette hiérarchie des normes.

Néanmoins, c’est au niveau du PLU que l’on étudie finement les différentes implications en termes de consommation d’espace. Il existe effectivement une différence de niveau, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui concerne un large territoire, et un PLU, qui s’intéresse davantage à l’échelon cadastral.

Or c’est à ce niveau que la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces.

La mesure proposée est donc ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre de cas qu’aurait à examiner la CDPENAF. En outre, la saisine de celle-ci n’est pas obligatoire, et peut intervenir dans un laps de temps pendant lequel d’autres consultations obligatoires, comme l’examen des personnes publiques associées, peuvent avoir lieu. Enfin, son avis n’a pas à être conforme.

Dans la mesure où les SCoT constituent déjà une garantie tangible et où l’autosaisine est un atout si l’on souhaite adopter une approche plus fine de la question, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.