Intervention de Frédéric Marchand

Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49 bis E

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

L’article 49 bis E impose, dans le cadre du PLU, une part minimale de surface en pleine terre végétalisée dans les espaces les plus denses de France, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Afin d’adapter les exigences à la diversité des territoires des communes, cet amendement vise à préciser que la part minimale de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable imposée est définie par secteur.

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