Intervention de Frédéric Marchand

L’article 49 bis E impose, dans le cadre du PLU, une part minimale de surface en pleine terre végétalisée dans les espaces les plus denses de France, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Afin d’adapter les exigences à la diversité des territoires des communes, cet amendement vise à préciser que la part minimale de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable imposée est définie par secteur.