Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 1818, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 421-10

par la référence :

L. 2125-1-…

2° Supprimer les mots :

du code général de la propriété des personnes publiques

La parole est à M. le rapporteur pour avis.