Intervention de Bérangère Abba

Je partage le souhait de clarifier le régime juridique des démarches de végétalisation de l’espace public, qui sont mises en place par certaines communes.

Ce cadre législatif, qui relève des règles d’utilisation du domaine public et, plus spécifiquement, du régime des autorisations d’occupation temporaire, a bien vocation à s’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques, et non dans le code de l’urbanisme.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.