Intervention de Bérangère Abba

Le fait d’inciter les communes couvertes par une carte communale à tirer les conclusions du débat périodique qu’elles doivent tenir sur leur politique d’urbanisme par un vote peut contribuer à atteindre les objectifs définis par ce projet de loi, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.