Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Je vais brièvement rappeler les raisons pour lesquelles notre commission et la commission des lois ont souhaité supprimer cet article.

Tout d’abord, le concept de convention de sobriété foncière émane effectivement de certaines organisations d’élus locaux. Cependant, il faut en comprendre la philosophie initiale : l’idée était de remplacer l’approche coercitive, descendante, du projet de loi – via les objectif fixés dans les Sraddet, les SCoT et les PLU – par une logique de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a toutefois refusé que les conventions de sobriété foncière puissent servir de cadre pour assouplir et moduler les objectifs contraignants, et changer les calendriers. Nous nous sommes donc retrouvés avec des conventions vidées de leur intérêt en tant qu’alternatives.

Ensuite, notre commission a estimé que ces conventions soulevaient davantage d’interrogations que d’enthousiasme. Il nous a semblé que la multiplication des contrats et conventions entre l’État et les collectivités territoriales posait un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d’être lancés dans le but de rassembler les différents contrats existants que l’on en crée déjà d’autres. Les contrats existants comportent déjà des volets de sobriété foncière, comme les Territoires d’industrie, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), ou les contrats de transition écologique (CTE).

Je me demande par ailleurs si ce type de dispositifs ne conduira pas, à l’avenir, à réserver certaines aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires. On voit qu’avec les ORT ou les grandes opérations d’urbanisme (GOU), par exemple, on s’oriente vers la mise en œuvre d’un droit à deux vitesses : dans les périmètres des contrats, les territoires ont de plus en plus d’aides et bénéficient de plus en plus de dérogations, les autres non.

Or, par définition, aucune convention ne peut être signée sans l’État. Celui-ci pourra donc choisir la collectivité qui en sera bénéficiaire et au prix de quelles concessions. Il existe selon moi un risque d’inégalité territoriale.

Dernier point, selon la législation en vigueur, les collectivités territoriales ont parfaitement le droit de signer des avenants au CRTE, afin de développer des actions en matière de sobriété foncière par exemple. L’outil existe donc d’ores et déjà.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.