Intervention de Bérangère Abba

Ces amendements tendent à compléter le texte, qui entraîne dans une même dynamique, et pour une période commune, l’ensemble des collectivités pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».

D’ailleurs, si les conventions de sobriété foncière offrent la possibilité d’articuler les outils existants avec ceux qui sont mis en place par le présent projet de loi, elles n’ont pas vocation à se substituer ou à s’imposer aux documents de planification et d’urbanisme, ni même à y déroger. En ce sens, la notion de « cadre de référence » que vous proposez d’introduire me paraît aller un peu loin.

Un tel contrat doit s’inscrire dans le cadre des échéances fixées, ainsi que dans celui des objectifs et règles prévus par les documents locaux. Nous avons bien présent à l’esprit que nous souhaitons donner à ce nouvel outil un caractère facultatif.

L’amendement n° 1539 vise à compléter le dispositif par la mise en place d’un inventaire des sols artificialisés au cours des dix dernières années et à prévoir qu’un décret viendra en préciser les modalités. Les conventions pourront comporter toutes les données en permettant la mise en œuvre et le suivi, notamment celles qui sont utiles aux collectivités compétentes.

Il ne me paraît pas opportun de prévoir systématiquement un tel état des lieux, ni de l’encadrer aussi précisément dans la loi. Je vous demande donc, monsieur Montaugé, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 2044 rectifié quater de M. Marchand qui exclut, lui, une telle disposition.