L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Férat, Gatel et Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Bonneau et Canévet, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Kern, Levi, S. Demilly et Le Nay et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.