L’amendement n° 196, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à Mme Laurence Cohen.