Intervention de Bérangère Abba

En l’état actuel du droit, il est déjà possible de fixer une densité minimale pour les projets qui se développent autour des transports en commun.

Par ailleurs, toujours en vertu du droit en vigueur, le cahier des charges de cession des lots d’une ZAC, qui vise à définir la constructibilité autorisée, encadre d’ores et déjà étroitement les projets en prévoyant des prescriptions techniques urbaines et architecturales. Il peut donc porter sur la densité des constructions, dans le respect des règles qui sont fixées par les documents d’urbanisme.

Enfin, les acteurs de l’aménagement recherchent une optimisation réelle de la densité pour chaque lot commercialisé dans le cadre de ces opérations.

Il ne me semble donc pas nécessaire de complexifier ces dispositions en les rendant obligatoires, alors qu’il s’agit actuellement d’une simple faculté offerte aux autorités compétentes en matière d’urbanisme et aux maîtres d’ouvrage de ZAC.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.