Intervention de Bérangère Abba

L’article 51 bis A, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, visait à encourager la densification en zone tendue, en permettant que des dérogations figurant déjà dans le code de l’urbanisme puissent s’appliquer par défaut, sauf refus motivé du maire et dans des situations précises et limitées.

L’article 51 bis A, tel qu’il a été adopté par votre commission, prévoit simplement d’élargir le dispositif dérogatoire existant aux secteurs d’intervention des ORT et au périmètre des GOU.

Si, dans cette version, le présent article ne correspond pas à l’ambition du Gouvernement, il semble toutefois qu’il reprenne et renforce le droit existant. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 2134 rectifié, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.