Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement vise à modifier l’article 51 bis A, afin de revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

La commission a souhaité revenir au système actuel des dérogations, à savoir une obligation de motiver les autorisations par le maire qui les délivre.

De notre côté, nous proposions, dans un premier temps, dans certains secteurs et pour trois types d’opérations, que cette motivation ne soit rendue nécessaire qu’en cas de refus. Notre objectif est de favoriser les opérations de construction vertueuses en matière de consommation d’espace, là où se situent les besoins en termes de logement, sans priver les maires de leurs compétences.

Le secteur de la construction est actuellement dans une situation alarmante. Vous le savez, l’année 2020 a été difficile du fait du confinement, avec 65 000 logements autorisés de moins qu’en 2019. Et les choses ne s’amélioreront malheureusement pas en 2021 !

Aussi, nous agissons en lançant le pacte national pour la relance de la construction durable, en prolongeant le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que l’aide à la relance de la construction durable. Sur les huit premiers mois, plus de 880 communes sont concernées pour environ 90 millions d’euros au total. Quant au fonds pour le recyclage des friches, dit fonds Friches, il est porté à 650 millions d’euros. Je citerai également les travaux de la commission Rebsamen.

Pour construire mieux, nous devons proposer des solutions, qui permettent de simplifier les procédures et d’aider les décideurs locaux. Nous avons besoin de rendre les bonnes pratiques beaucoup plus simples. Or le recours aux dérogations est aujourd’hui complexe et, en définitive, très peu fréquent.

Cet amendement vise à promouvoir trois types de bonnes pratiques : la transformation de bureaux en logements, la construction de logements à proximité des transports en commun, et la construction d’étages supplémentaires pour les bâtiments existants.

Dans le système actuel, le maire doit motiver sa décision lorsqu’il accorde une dérogation pour transformer des bureaux. Nous proposons qu’il n’ait plus à se justifier pour ces trois catégories de bonnes pratiques, mais qu’il conserve la possibilité de s’opposer à de tels projets si ceux-ci ne lui semblent pas opportuns, comme il le fait classiquement lorsqu’il refuse un permis de construire.