Intervention de Fabien Gay

La possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme se limite aux opérations de surélévation justifiées par la création de logements ou l’agrandissement de la surface d’un logement. Il serait opportun d’inclure également la création d’espaces communs et d’ouvrages techniques parmi les critères ouvrant droit à une dérogation.