Intervention de Fabien Gay

Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 51 bis A

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Il est difficilement compréhensible que la refonte des dérogations prévues à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme entraîne un élargissement des servitudes de mixité sociale à toutes les opérations de transformation d’un immeuble existant, d’ores et déjà à usage principal d’habitation, alors que, dans sa rédaction actuelle, la portée de cet article est limitée à la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant.

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