Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L’amendement n° 2168 vise à rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai dit précédemment, la commission est très défavorable au passage à un système de droit, sauf opposition. Toute dérogation au PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président d’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite maintenir l’article dans sa version actuelle.

L’amendement n° 543 rectifié vise à préciser que les opérations de création ou d’agrandissement de logements, qui peuvent bénéficier de dérogations, incluent celles qui modifient les parties communes de ces logements ou leurs équipements, comme les cuisines communes, les buanderies ou les ventilations. Les organismes de logement social, notamment, nous ont indiqué que cette précision est nécessaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en rappelant que c’est la commune ou l’EPCI qui choisira ou non d’octroyer les dérogations.

L’amendement n° 544 rectifié tend à opérer plusieurs modifications. Entre autres, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les projets de transformation de bâtiments en logements, de déroger exceptionnellement aux règles de mixité sociale. Je rappelle que nous avions collectivement voté cette dérogation en 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

La transformation d’un bâtiment préexistant implique de travailler avec un volume d’espace, un gabarit et des conditions prédéterminés. Elle peut donc concerner de petits bâtiments. L’application des quotas de logements sociaux sur de si petites opérations ne se justifie pas et serait contre-productive pour les opérations de transformation.

En outre, cette dérogation est octroyée par la commune ou l’EPCI : si jamais l’élu estime que les quotas de logements sociaux doivent s’appliquer et sont pertinents, il peut très facilement refuser une telle dérogation.

Je rappelle aussi que cette dérogation aux règles de mixité sociale ne peut pas être délivrée dans les communes carencées en logement social.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement de repli n° 545 rectifié, qui tend à corriger une erreur de rédaction.