Intervention de Bérangère Abba

Sur l’amendement n° 543 rectifié, qui a pour l’objet d’étendre les dérogations aux règles relatives au gabarit à la création d’espaces communs, je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis.

Les dérogations prévues à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme visent à encourager la production de logements, en améliorant l’équilibre économique d’opérations vertueuses, mais plus coûteuses et complexes.

Cependant, la création de ces espaces communs et bâtiments techniques ne me paraît pas justifier un bonus de constructibilité. En effet, ils relèvent de décisions de construction et du fonctionnement de ces bâtiments. Le champ d’application de ce dispositif me paraît beaucoup trop large.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 544 rectifié relatif aux règles de mixité sociale, une dérogation est déjà en vigueur à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme.

Il est possible, dans les communes non carencées en logements sociaux, de transformer des immeubles, par exemple de bureaux, en logements. Il ne me paraît donc pas opportun de supprimer cette dérogation.

Cet amendement tend, en outre, à régler un problème rédactionnel en revenant à la rédaction actuelle de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. J’en sollicite le retrait, monsieur le sénateur, au profit de votre amendement n° 545 rectifié – auquel je suis favorable donc –, qui a pour objet de régler ledit problème rédactionnel.