Intervention de Jean-François Longeot

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier.

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment. Ces contraintes tendent à faire augmenter la hauteur des étages et peuvent créer des difficultés dans le cadre de PLU qui n’autorisent les constructions qu’en deçà d’une certaine hauteur autorisée.

Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas aux constructions innovantes de déroger aux règles de hauteur applicables aux constructions traditionnelles sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.

Nous voulons offrir la possibilité de déroger à ces règles de hauteur, dès lors que le dispositif de construction nécessite d’atteindre une hauteur plus importante que ne le ferait une construction édifiée selon un procédé traditionnel.