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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 51 bis B, amendement 2169
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 2169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l’urbanisme, et pour une durée limitée ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2024 un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements, installations et travaux peuvent faire l’objet, au moyen d’une procédure adaptée et en raison de leurs dimensions, d’une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
