Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement a pour objet de soumettre certains projets, au moyen d’une procédure adaptée et en raison de leur dimensionnement, à une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire.

L’article 51 bis B qui prévoit d’accélérer et de simplifier les procédures d’autorisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments en vue de relancer la construction a été introduit par votre commission. Néanmoins, cet article vise à instaurer un dispositif qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, les travaux réalisés sur les constructions existantes sont déjà soumis, par principe, à une déclaration préalable.

Je suis favorable à un élargissement du champ de la déclaration préalable pour réduire les délais sur les projets les plus simples, mais à condition d’en garantir la qualité.

Enfin, ces dispositions ont vocation à s’appliquer de façon uniforme sur tout le territoire, sous peine de créer une incertitude sur le droit applicable par les pétitionnaires.

Le présent amendement tend à mettre en place un régime dérogatoire et limité dans le temps permettant aux pétitionnaires de voir leur projet relever du régime moins contraignant de la déclaration préalable, et non du permis de construire.