Intervention de Jean-François Longeot

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur pour avis, a adopté un amendement visant à inscrire la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les objectifs visés par les établissements publics fonciers (EPF) en autorisant, de manière dérogatoire, une collectivité ou un EPCI concerné par une GOU à intégrer le périmètre d’un établissement public foncier d’État (EPFE). Ces importantes opérations foncières et d’aménagement nécessitent en effet l’appui d’un EPF.

Toutefois, le rapporteur pour avis aurait souhaité aller plus loin en permettant à l’ensemble des EPF, qu’ils soient d’État ou locaux – les EPFL –, d’intervenir en dehors de leur périmètre en vue de mener des opérations luttant contre l’artificialisation des sols.

Je partage cette position et ne peux que regretter la contrainte exercée par les règles de recevabilité financière, qui ne permet pas de déposer un amendement allant dans ce sens. En effet, depuis la loi ÉLAN, les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à un EPF, tandis que les communes ne peuvent plus y adhérer de façon isolée.

Dès lors, pour cet article, comme dans le passé lors de l’examen de la loi ÉLAN, la question se pose de rétablir l’équité. Dans un premier temps, il est nécessaire que l’EPCI délibère sur l’adhésion à l’EPFL puis, dans un second temps, en cas de refus de l’EPCI, que la commune puisse adhérer de manière individuelle.

Enfin, je souhaiterais obtenir des précisions sur le maintien ou non du périmètre de l’EPFE ou de l’EPFL lorsque la GOU est terminée.