L’amendement n° 1808, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
lorsqu’elle
par les mots :
lorsqu’il ou elle
et le mot :
incluse
par le mot :
inclus
2° Compléter cette phrase par les mots :
public foncier d’État
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
de l’établissement
par les mots :
dudit établissement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.