Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 663 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 841 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Babary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 663 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié bis.