Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement de repli a pour objet de soumettre la création ou l’extension d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 mètres carrés, destinés au commerce en ligne, à la législation des autorisations d’exploitation commerciale, corrigeant ainsi une inégalité de traitement. Cette disposition permet de restaurer une concurrence libre et non faussée entre le commerce physique et le e-commerce, qui interviennent tous deux, selon l’Autorité de la concurrence, sur le même marché.

Jusqu’à présent, la surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or il représente aujourd’hui plus de 20 % dans certains secteurs, tels l’électronique, le textile ou les produits culturels.

En outre, il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales, grâce à la défiscalisation, au paiement partiel de la TVA, à l’absence de taxe locale sur la publicité extérieure – la taxe sur les enseignes – et à des loyers très faibles. Il en va de même pour les charges sociales, en raison d’emplois non spécialisés, d’un nombre inférieur d’emplois requis pour réaliser le même chiffre d’affaires et d’une robotisation croissante.

Les entrepôts logistiques ne sont pas non plus soumis aux procédures applicables à toute création commerciale ni à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Cette situation engendre clairement une concurrence déloyale à l’égard non seulement des commerces de proximité, mais aussi des commerces de périphérie et des grandes surfaces – concurrence déloyale dont on en parle beaucoup ici, mais contre laquelle on agit rarement.

M. le rapporteur pour avis Jean-Baptiste Blanc va proposer, au travers de son amendement n° 1799, de soumettre à AEC les entrepôts supérieurs à 5 000 mètres carrés, ce qui va dans le bon sens. Toutefois, cela ne nous paraît pas suffisamment ambitieux. Nous voulons limiter davantage ces entrepôts.