Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 1072 rectifié quater, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Bascher, Prince, J.M. Arnaud et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. A. Marc et Kern, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

dérogation les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.