Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1811, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles.

Il est en revanche défavorable aux amendements n° 921 et 200. En effet, le seuil en deçà duquel la dérogation est possible a été fixé à 10 000 mètres carrés pour permettre à certains projets d’exister. Je pense notamment aux extensions, parfois nécessaires.

Je rappelle que le seuil de l’interdiction est fixé, par principe, à 1 000 mètres carrés. La CDAC a ensuite le pouvoir d’apprécier. L’Assemblée nationale a même envisagé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) se prononce sur les projets de plus de 5 000 mètres carrés. Il y a donc bien un principe d’interdiction au-delà de 1 000 mètres carrés, assorti de possibilités de dérogation si le projet est inférieur à 10 000 mètres carrés.

Ce dispositif me semble équilibré. Abaisser ce seuil à 3 000 mètres carrés rendrait totalement impossibles toutes les opérations d’extension, puisque les dispositions de cet article s’appliquent au seuil consolidé de la base et de l’extension.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 921 et 200.

En ce qui concerne l’amendement n° 1072 rectifié quater, la commission a choisi de passer de la notion de surface commerciale à celle d’emprise au sol. Cela ne me semble pas une bonne idée, car les CDAC ou la CNAC se prononcent sur le projet au titre de la surface commerciale, dont elles considèrent l’impact tant sur l’artificialisation que sur le commerce de proximité. Or c’est bien le critère de la surface commerciale qui permet d’avoir un avis sur le commerce de proximité.

Par conséquent, décider que la CDAC prendrait en compte la surface commerciale pour étudier l’impact du projet sur la libre concurrence puis l’emprise au sol pour mesurer ses effets sur l’artificialisation rendrait le système trop compliqué.

Ainsi, le Gouvernement étant défavorable à cette modification apportée en commission, il l’est tout autant, pour des raisons de cohérence, à l’amendement n° 1072 rectifié quater qui tend à la préciser.