Intervention de Emmanuelle Wargon

L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer des critères de dérogation tout en maintenant le principe même d’une dérogation, ce qui ne me paraît ni fondé juridiquement ni souhaitable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, l’amendement n° 915 est satisfait puisque le code de commerce oblige à démontrer l’absence de friche disponible. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

La compensation n’est que l’un des motifs possibles de dérogation, mais elle n’est pas un motif suffisant. Il faut également que le porteur de projet justifie du besoin de l’opération et de son insertion en continuité des espaces urbanisés : avis défavorable à l’amendement n° 741 rectifié.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 733 rectifié, les précisions sur les conditions d’application de la compensation relèvent d’un décret en Conseil d’État, qui est déjà prévu. Le Gouvernement y est donc défavorable.