Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise à apporter une clarification sur les dérogations au principe de l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales.

Il s’agit de rappeler que le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), énoncé dans le code de l’environnement, doit être respecté.

Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE estime que la séquence ERC est quelque peu bafouée dans la mesure où l’on s’attache à compenser sans avoir préalablement cherché à éviter et à réduire.

Cet amendement vise ainsi à préciser que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées, à titre dérogatoire, que si le pétitionnaire a recherché des options de remplacement et a mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact, mais d’abord, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire l’impact de l’artificialisation.

Il tend également à fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective, en imposant la description des mesures mises en œuvre en la matière.

Il s’agit donc de s’assurer que les demandes de dérogation, que nous étudions, respectent bien la loi et le socle de la séquence ERC.