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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 52, amendement 1038
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1038 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Brisson, Kern, Canévet et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Saint-Pé, MM. Hingray et Delcros, Mmes Canayer et Perrot et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;
2° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 du code de commerce sont abrogés.
La parole est à M. Michel Canévet.
