Intervention de Roger Karoutchi

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52, et les amendements n° 1038 rectifié bis et 1570 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1561, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés, est subordonnée à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définies par décret pris en conseil d’État. Ce décret définit une trajectoire qui permette d’atteindre l’objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, fixé à l’article 30 ter de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.