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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 52, amendement 1703
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1703, présenté par MM. Sueur, Redon-Sarrazy, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés du certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
