Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 52

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Pourquoi contraindre davantage les communes ? Pourquoi rendre obligatoire un document qui, par nature, constitue plutôt un atout pour le porteur du projet ?

S’il s’agit de s’assurer que le pétitionnaire respecte bien les règles, le permis de construire, l’instruction du dossier en CDAC puis, le cas échéant, en CNAC y pourvoient. Enfin, le juge administratif se prononce en cas de contestation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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