Intervention de Denise Saint-Pé

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Valérie Létard.

Les nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi.

Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.

Cet amendement tend ainsi à rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.