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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 53, amendements 206 1571
Roger Karoutchi, président :En conséquence, les amendements n° 206 et 1571 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 201, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones d’activités économiques mentionnées à l’article L. 318-8-1, dans sa rédaction issue de la loi … n° … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu’il définit. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
