Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

moitié

par le mot :

majorité

2° Supprimer les mots :

détenant ensemble au moins la moitié de la superficie

3° Remplacer les mots :

afin de permettre une subdivision en application de

par les mots :

pour procéder à une subdivision prévue à

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.