Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Sans remettre en cause le droit de propriété et le principe selon lequel les colotis peuvent s’opposer à une évolution, cet amendement de notre collègue Gilbert Favreau vise à remplacer le dispositif de majorité qualifiée par une majorité simple dans le cas où le maire souhaite augmenter le nombre de lots par rapport au nombre prévu initialement, afin d’autoriser les subdivisions.

Cela permet ainsi un meilleur équilibre entre un objectif de densification, qui est celui de la collectivité, et le maintien des droits et obligations des membres du lotissement tout en répondant à la demande de la Conférence citoyenne pour le climat de densifier les zones pavillonnaires.