Intervention de Jean-Baptiste Blanc

La proposition relative à la règle d’une majorité de 50 % de propriétaires encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix.

Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par la commission. Elle prévoit que les propriétaires constituant une majorité doivent également détenir ensemble la moitié de la surface du lotissement.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.