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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 53 bis, amendement 916
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 916, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.
« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
