Intervention de Guillaume Gontard

La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité définir la notion d’« usage » en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l’« usage » au sens du code de la construction et de l’habitation et avec la « destination » au sens du code de l’urbanisme, et en instaurant une typologie précise des catégories d’usage.

Tel est l’objet de l’article 3 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête. Cet amendement tend à en reprendre le dispositif.