Intervention de Gisèle Jourda

Le titre Ier de notre proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France s’intitule : « Consacrer dans la législation française un droit de la protection des sols ».

Son article 3 définit la notion d’usage en matière de sites et sols pollués. En effet, actuellement, le principe de gestion du risque par l’usage qui sous-tend l’approche française en matière de sites et sols pollués ne peut s’appuyer sur aucune définition claire des notions d’usage, de remise en état ou de réhabilitation.

Les travaux de notre commission d’enquête, tous courants politiques confondus, ont démontré la nécessité de clarifier ces notions-clés sous peine de laisser une marge d’interprétation trop importante à la jurisprudence et aux maîtres d’ouvrage. Il est donc temps de mettre un terme à une telle insécurité juridique.

De surcroît, la notion d’usage est fondamentale, car elle définit le niveau de risque à prendre en compte et ainsi le niveau de pollution acceptable et les mesures de dépollution nécessaires. Cependant, elle ne fait pas l’objet d’une définition spécifique.

Fixer une telle typologie permettrait en outre de faciliter le travail de contrôle et de prescription de l’administration tout en clarifiant le référentiel pour les maîtres d’ouvrage.

Mme Verdier, consultante en gestion des sites et sols pollués, a déclaré devant notre commission d’enquête : « Nous devons donc rentrer dans ces débats au niveau des clauses et des contrats, ce qui génère beaucoup de contentieux : quel site, à quel endroit, quel type de pollution, quel sera l’usage… Nous nous dirigeons aujourd’hui vers un “droit mou” jurisprudentiel, sauf si un texte intervient pour mettre en place un “droit dur”. »

Tel est, vous l’aurez compris, l’objet du présent amendement, qui vise à reprendre l’article 3 de notre proposition de loi. Il s’agit de définir dans la loi la notion d’« usage » en matière de sites et sols pollués en clarifiant son articulation avec l’« usage » au sens du code de la construction et de l’habitation et avec la « destination » au sens du code de l’urbanisme et en instaurant une typologie précise des catégories d’usage.