Intervention de Guillaume Gontard

La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols a souhaité soumettre obligatoirement à l’examen de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) les analyses conduites par les bureaux d’études certifiés ou équivalents et préalables à la délivrance de l’attestation de mise en œuvre des obligations de diagnostic et de mesures de gestion pour les sites situés en secteur d’information sur les sols (SIS) ou sur les terrains d’anciennes ICPE.