Intervention de Marie-Claude Varaillas

Cet amendement, tout comme ceux qui viennent d’être présentés, est issu des travaux de la commission d’enquête sur la pollution des sols, à laquelle participait d’ailleurs mon collègue Pascal Savoldelli.

Nous débattons du présent projet de loi depuis déjà plusieurs jours et nous sommes nombreux à déposer des amendements relatifs à la protection des sols pollués allant dans le même sens. Ce n’est pas anodin.

Les membres de la commission d’enquête, au-delà de leurs différences politiques, ont tous dressé le même constat, celui du manque d’une politique nationale en la matière. L’examen du projet de loi nous offre l’occasion de le rappeler.

Cet amendement s’inscrit dans ce contexte de manque. Nous voyons bien les conséquences d’un cadre législatif imprécis : la commission d’enquête a clairement dit que l’absence de définition et l’articulation de plusieurs législations rendaient complexe une protection efficace des sols comme pour l’eau et l’air.

La question de la surveillance des mesures de gestion pour les sites situés en secteur d’information des sols ou sur les terrains d’anciennes ICPE en est un bon exemple. Les inspecteurs des installations classées ont un rôle absolument mineur dans le contrôle et la surveillance de la qualité des travaux effectués sur ces sites. C’est, ma foi, fort étonnant.

Le code de l’environnement prévoit une obligation de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution, mais en renvoyant le contrôle de cette obligation à des bureaux d’études certifiés par le biais d’une attestation. C’est très léger.

D’abord, cela ne permet pas à l’administration de contrôler l’effectivité des mesures de gestion, ni leur pertinence. Là aussi, c’est étonnant.

Ensuite, des pièces fournies par des bureaux d’études ne permettent pas de détecter des insuffisances dans la réhabilitation.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’administration, en l’occurrence la Dreal, et à instaurer une base de données permettant une meilleure information en matière de réhabilitation des sols, ainsi que des mesures de remédiation compatible du sol avec son usage futur envisagé. La Dreal serait ainsi chargée d’analyser les données des bureaux d’études et de délivrer l’attestation de mise en œuvre des obligations de diagnostic et de gestion.