Intervention de Gisèle Jourda

Mes collègues ont parfaitement défendu la démarche qui est la nôtre.

Un tel dispositif s’est imposé à l’ensemble des membres de notre commission d’enquête. Nous avons immédiatement vu le manque de moyens des Dreal pour pouvoir exercer le contrôle sur les installations classées et, surtout, prévenir les populations des risques.

Et ce manque de moyens, dû aux coupes claires réalisées dans tout ce qui relève de l’intendance et à l’absence d’augmentation des effectifs à la suite de la création des grandes régions, empêche d’avoir le contrôle qui était souhaité initialement.

Il faut combler les trous dans la raquette. Les carences sont liées à l’absence de cadre législatif ou réglementaire encadrant la remise en état et la réhabilitation des sites.

Seule la méthodologie de 2017, qui est dépourvue de réelle valeur juridique, décrit aujourd’hui les bonnes pratiques compilées par l’administration. Nous ne sommes pas en train de dire que les bureaux d’études sont laxistes. Mais le déficit de contrôle et d’encadrement peut conduire à opter pour des solutions peu souhaitables sur le plan environnemental.

Nous voulons donc doter l’administration d’une compétence de contrôle de la mise en œuvre des obligations de diagnostic ou des mesures de gestion de la pollution, même quand elles sont attestées par un bureau d’études, en cas de doute sur leur qualité ou leur réalisation concrète.

À cet égard, nous voulons renforcer l’information et les pouvoirs de contrôle des Dreal en matière de dépollution des sites placés en SIS.