Intervention de Fabien Genet

À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution ».

L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage, qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information.

L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, mais serait seulement transmis pour information au préfet de département, restent flous et contestables.

Au-delà, une telle étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

L’article 54 s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allégement des procédures visé par le Gouvernement. Il est ainsi proposé de le supprimer.