Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 68

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

5° Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : «, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ».

II. –

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion