Cet amendement reprend dans les mêmes termes l’amendement n° 907 rectifié, sur lequel la commission avait émis un avis de sagesse bienveillante.
En séance publique, le ministre qui était alors présent a commis une erreur, en donnant un avis défavorable. Voilà pourquoi, me semble-t-il, le Gouvernement a déposé l’amendement n° A-1.
La commission maintient son avis et s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.