Intervention de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est saisie pour avis des articles 7 à 19 du présent projet de loi.

Ces articles concernent les services de renseignement, les techniques d’investigation qu’ils peuvent utiliser, la lutte contre les drones présentant une menace, ainsi que les archives intéressant la défense nationale.

Le contexte sécuritaire national reste marqué par le terrorisme, et le continuum sécurité-défense constitue toujours un enjeu crucial pour la sécurité de nos concitoyens, quoique la menace soit plus endogène que par le passé.

Nos armées affrontent sans relâche une menace terroriste globale. La fin annoncée de Barkhane, sur laquelle nous aurions aimé avoir des indications lors du débat qui a eu lieu ici même, ne signifie pas la fin de toute présence militaire au Sahel. L’opération Chammal se poursuit, ainsi que, sur notre territoire, l’opération Sentinelle.

Si le terrorisme constitue la première des menaces, nos services ne cessent de faire face également aux agissements de puissances étrangères de plus en plus décomplexées, qui utilisent tous les moyens fournis par les nouvelles technologies et par le cyber.

Dans ce contexte, il était important que les services de renseignement, ceux du ministère des armées comme ceux des autres ministères, continuent de disposer des moyens les plus efficaces et les plus performants pour mener leur action.

La création d’un régime des interceptions satellitaires, la possibilité de solliciter les opérateurs de télécommunications en matière d’IMSI catching, afin de s’adapter à la 5G, ou encore l’extension des algorithmes aux URL, permettront ainsi aux services de rester dans la course technologique.

Par ailleurs, nous nous félicitons de la possibilité nouvelle de brouiller les drones menaçants. En effet, cette menace est loin d’être théorique. La gendarmerie nationale est d’ailleurs en pointe sur ce sujet.

Il fallait en outre, pour encadrer cette évolution, des règles juridiques répondant à deux nécessités : premièrement, la continuité avec le cadre fixé par la loi du 24 juillet 2015, car les services ont formé leurs agents à ce cadre et ont désormais besoin de stabilité ; deuxièmement, des garanties suffisantes pour que les libertés, en particulier la vie privée, ne subissent pas d’atteinte excessive.

Le projet de loi, nous semble-t-il, répond bien à ces deux exigences, et les modifications introduites par la commission des lois consolident encore cet équilibre.

Concernant les interceptions satellitaires, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité, en concertation avec la commission des lois, restreindre l’expérimentation aux services du premier cercle.

Il s’agit en effet d’une technologie à large spectre et pour le moment très expérimentale ; d’où la nécessité d’encadrer et de centraliser son usage autant que possible. Il sera toujours temps ensuite de l’ouvrir à d’autres services – je pense en particulier à la gendarmerie nationale, qui pourrait à l’avenir en avoir besoin.

Grâce aux amendements adoptés à l’Assemblée nationale, le projet de loi renforce par ailleurs les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. Ainsi se trouve conservée la proportionnalité entre les pouvoirs des services et l’étendue du contrôle parlementaire, qui constitue un élément clé de notre système.

À cet égard, notre commission a souhaité enrichir le texte par deux amendements tendant à renforcer la protection du secret de la défense nationale pour ce qui concerne les travaux de la DPR et ceux de la commission de vérification des fonds spéciaux, la CVFS.

Quant au nouveau régime de communication des archives, enfin, nous avons conscience qu’il suscite des débats, mais l’équilibre atteint nous semble solide.

Je rappelle notamment que le réexamen des délais de communicabilité est très fréquent dans les services d’archives. Un tel réexamen a par exemple eu lieu sans aucune difficulté dans le sillage de la promulgation de la loi de 2008, alors que les systèmes d’information archivistique n’étaient pas aussi performants qu’aujourd’hui. La modification des informations relatives à la communicabilité de documents d’archives s’effectue désormais en temps réel et toujours au profit de l’usager.

Sous réserve de ces remarques et des amendements qui ont été adoptés par la commission des lois lors de l’élaboration de son texte, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé le présent projet de loi.