Intervention de Pierre Ouzoulias

… ainsi que de la commission de la culture de la Haute Assemblée, sur l’initiative de la sénatrice Catherine Morin-Desailly.

Cette loi de 2008 réaffirme le principe fondamental de la libre communication des archives publiques, auquel ne peuvent être opposées que des dérogations consenties et garanties par le législateur. Dans la pratique, elle confère au ministère de la culture une mission interministérielle de coordination, de contrôle et de promotion des politiques publiques des archives.

Cet édifice législatif a été ébranlé en 2011 et en 2020 par deux instructions générales interministérielles qui ont imposé, sous la forme administrative subalterne de l’arrêté, la prééminence du code pénal sur le code du patrimoine et qui ont organisé l’incommunicabilité de documents produits voilà plus de cinquante ans parce qu’ils étaient classés au titre du secret de la défense nationale.

Ainsi, des documents qui étaient librement disponibles ont dû faire l’objet de procédures de déclassification pour être de nouveau accessibles.

Examinant un recours déposé auprès du Conseil d’État contre cette obligation de déclassification préalable, le rapporteur public a considéré que cet arrêté était illégal. Selon lui, la communication des documents classés de plus de cinquante ans est organisée par le seul code du patrimoine ; ceux-ci sont donc communicables de plein droit à l’expiration de ce délai.

Néanmoins, il considère que, exceptionnellement, les administrations peuvent ne pas autoriser leur divulgation quand celle-ci représente « une menace grave pour la sécurité nationale ».

Comme le rapporteur du Conseil d’État, je regrette que des moyens humains très considérables aient été consacrés à la déclassification d’environ un million de pièces, que des travaux d’historiens aient été entravés et que des domaines entiers de la recherche historique aient été délaissés à la suite d’une analyse juridique aussi peu assurée.

Persistant à arguer de la nécessité d’une harmonisation législative entre le code du patrimoine et le code pénal, le Gouvernement a quelque peu cavalièrement introduit dans le présent projet de loi l’article 19, qui institue un nouveau régime dérogatoire pour certains des documents déjà soumis au délai d’incommunicabilité de cinquante ans.

Peut-être eût-il été de bonne politique d’attendre la décision du Conseil d’État et de ne pas légiférer dans l’extrême urgence alors que le rapporteur public considère que l’administration peut toujours appliquer les dispositions du code du patrimoine « à la lumière de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».