Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nos collègues écologistes souhaitent que le Sénat déclare irrecevable ce projet de loi.

Je rappelle que nous débattons de ces sujets pour la quatrième fois et que j’ai eu l’occasion de remettre deux rapports au nom de la commission des lois sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi SILT, qui a pris le relais des dispositions d’état d’urgence. Je rappelle également que le Parlement a contrôlé, semaine après semaine, l’application de ces dispositifs.

S’agissant des articles 1 à 4 de ce texte, les dispositions issues de la loi SILT ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le truchement de questions prioritaires de constitutionnalité. Chaque fois, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositifs conformes à la Constitution, dans des limites claires, qui ont été reprises dans la loi.

En ce qui concerne l’article 5 et la mesure de sûreté qu’il porte, Mme Benbassa évoque une mesure « liberticide ».

Cette disposition fait suite à la déclaration d’inconstitutionnalité qui a frappé une proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a fait valoir non pas qu’une mesure de sûreté serait inconstitutionnelle par principe, mais que celle-ci, telle qu’elle était présentée, n’était pas proportionnée ; il a, en outre, tracé le cadre qui lui permettrait de la valider, dans un équilibre bien compris.

Cela a motivé une réponse de la part du président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, qui a élaboré une proposition de loi répondant point par point au cadre fixé par le Conseil constitutionnel, et strictement inscrite dans ses limites. On ne peut donc que rejeter l’argumentation de notre collègue.

En ce qui concerne l’extension des algorithmes aux URL, Agnès Canayer vient d’indiquer dans son propos introductif que la commission avait bien pris en compte le risque pouvant en résulter pour ce qui concerne les atteintes portées à la vie privée. C’est la raison pour laquelle elle propose, par amendement, la mise en œuvre d’une expérimentation.

Enfin, s’agissant de l’article 19, que nos collègues rapporteurs pour avis ont évoqué, nous aurons l’occasion d’échanger abondamment à son sujet. Nous avons trouvé un équilibre qui nous semble judicieux et qui ne porte pas non plus atteinte aux principes constitutionnels.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.